Conditions générales de vente et de livraison de la société MUT Tubes, s.r.o.

I. Champ d'application

Les conditions suivantes constituent la base exclusive de toutes les offres et conventions. Les conditions complémentaires ou divergentes de l'acheteur ne sont pas appliquées.
Nos conditions ne s'appliquent qu'aux personnes qui, lors de la réalisation de l'acte juridique, agissent avec nous en tant qu'entrepreneurs dans l'exercice de leur activité d'entreprise.
Nos conditions s'appliquent également aux livraisons de l'étranger/vers l'étranger et s'appliquent à tous les contrats de vente actuels ainsi que futurs et de manière appropriée à d'autres contrats et prestations, y compris l'activité de conseil et d'information, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par écrit.

II Conclusion du contrat, caractéristiques de notre marchandise

Nos offres ne sont pas contraignantes. Le contrat avec nous n'est conclu que lorsque notre confirmation de commande écrite est envoyée à l'acheteur ou lorsque nous commençons à livrer ou à fournir nos prestations. Notre offre, la confirmation de commande de notre part et les présentes conditions sont déterminantes pour le contenu du contrat. Les modifications, compléments ou accords annexes ultérieurs, notamment les enregistrements, illustrations, données techniques, indications de dimensions et de poids ou autres paramètres de performance doivent être consignés par écrit.
Seules les propriétés et caractéristiques mentionnées dans notre offre ou notre confirmation de commande écrite font partie des propriétés convenues de nos marchandises.
Les déclarations relatives aux propriétés et à la durabilité des marchandises, dans lesquelles nous accordons à l'acheteur des droits ultérieurs nonobstant ses droits légaux en cas de réclamation, ne constituent une garantie de qualité au sens des articles 429 et suivants du Code de commerce tchèque que si nous les avons expressément qualifiées de garantie de qualité.
La qualité et les valeurs des matériaux que nous livrons sont exclusivement déterminées par les normes internationales relatives aux matériaux. En l'absence de normes, c'est l'usage commercial qui s'applique.
Dans la mesure où des doutes surviennent quant à l'interprétation des actes juridiques, la disposition respective des Règles internationales pour l'interprétation des formules contractuelles d'usage courant (Incoterms 2000) est appliquée.

III Livraison, transfert des risques

Les livraisons sont effectuées à partir de notre usine en tant que vendeur (Incoterms 2000).
Nous livrons les marchandises dans un délai fixé dans le contrat ou dans la commande que nous avons confirmée ou d'une manière déterminée dans le contrat ou dans la commande que nous avons confirmée. Les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant, jusqu'à ce que tous les détails de la commande aient été précisés et que toutes les autorisations nécessaires aient été accordées. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si elles sont expressément exclues. Le taux susmentionné s'applique également aux livraisons de petites ou de grandes quantités de marchandises dans une mesure usuelle selon l'usage commercial.
La marchandise est considérée comme livrée à temps si l'acheteur est invité à temps à prendre livraison de la marchandise dans notre entrepôt ou usine. Si la marchandise doit être expédiée, la livraison de la marchandise est effectuée par sa remise au premier transporteur pour le transport à l'acheteur. Notre obligation est également remplie lorsque le transporteur a été mis en mesure de prendre en charge la marchandise livrée, mais que cette prise en charge n'a pas eu lieu sans que nous en soyons responsables.
La marchandise est livrée non emballée et sans protection contre la corrosion, sauf accord contraire. Si un emballage est en outre convenu, il est effectué pour un supplément ordinaire et de la manière habituelle selon l'usage commercial. Un tel accord doit revêtir la forme écrite. La reprise de l'emballage est exclue.
Si la marchandise doit être expédiée, nous pouvons déterminer, aux frais de l'acheteur, l'itinéraire, le moyen de transport et le transporteur, sauf accord écrit contraire. Si nous avons déterminé l'itinéraire, le moyen de transport ou le transporteur et que les marchandises n'ont pas été expédiées, nous pouvons procéder conformément au point 6 ci-dessous.
Les événements causés par un cas de force majeure nous donnent le droit de reporter la date de livraison de la durée de la restriction respective et du temps raisonnable pour rétablir l'exploitation. Sont considérés comme des événements causés par la force majeure tous les faits qui nous rendent la livraison considérablement plus difficile ou l'empêchent (comme par exemple un incendie, une panne d'installation ou une guerre, un manque d'énergie et de matières premières) ainsi que les obstacles sur les voies de communication ou dans le trafic, et ce indépendamment du fait que ces circonstances se produisent chez nous, dans l'usine du fournisseur ou chez des sous-traitants.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle ou de tout autre dommage à la marchandise est transféré à l'acheteur dès que nous avons remis la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour transporter la marchandise, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte notre usine ou notre entrepôt. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l'acheteur au moment de la notification de la disponibilité à l'expédition. Dans un tel cas, nous sommes en droit, à notre choix, d'expédier la marchandise aux frais et aux risques de l'acheteur ou de stocker la marchandise, à notre discrétion, aux frais et aux risques de l'acheteur et de facturer immédiatement la livraison de la marchandise.
Si les marchandises sont expédiées à l'aide de moyens de stockage (palettes, etc.), l'acheteur est tenu de nous restituer gratuitement et sans dommage toute quantité de moyens de stockage dans la même quantité et qualité. S'il ne remplit pas cette obligation dans un délai d'une semaine après la livraison des marchandises, il est tenu de nous payer la somme correspondant au prix d'achat des moyens de stockage non restitués.
Dans le cas de contrats et de commandes dont l'objet est la livraison répétitive, les commandes et les spécifications doivent être remises par articles en volumes à peu près égaux, répartis sur un mois, faute de quoi nous sommes en droit de déterminer la quantité et les articles de manière raisonnable. Si la quantité convenue dans le contrat est dépassée en raison de certaines commandes, nous avons le droit, mais pas l'obligation, de livrer l'excédent. Nous pouvons facturer l'excédent au prix en vigueur au moment de la commande ou de la livraison.
Le sous-traitant ou nous-mêmes procédons au pesage qui est déterminant pour la détermination du poids de la marchandise. Le poids est prouvé sur la base de la présentation du justificatif de pesage correspondant. Dans la mesure où cela est juridiquement admissible, le poids peut également être déterminé sans pesage, et ce conformément à la norme DIN. Il n'est pas dérogé au poids brut avec emballage et au poids net sans emballage, car il s'agit d'une pratique courante dans l'industrie sidérurgique en République fédérale d'Allemagne. Les défauts dans le poids des marchandises ne peuvent être invoqués que sur la base des pesées officielles effectuées ultérieurement, et ce immédiatement après leur réception. Les chiffres des pièces, armatures, etc. indiqués sur le bon de transport sont donnés à titre indicatif, compte tenu du poids de la marchandise. Si le pesage de certaines pièces de la livraison n'est pas effectué, c'est toujours le poids total de l'envoi qui fait foi. Dans ce cas, la différence entre le poids total de la marchandise et la somme des poids des différents articles est divisée en proportion entre les différents articles.
S'il est d'usage que, dans le cas de marchandises au poids, le poids déterminant soit celui fixé par la personne qui pèse les marchandises dans l'entreprise, c'est ce poids qui s'applique. La présentation du certificat de pesage est considérée comme preuve du poids, à l'exclusion de tout autre moyen de preuve. En cas de regroupement, le pesage se fait en brut et non en net.
Le droit de rétention n'est accordé à l'acheteur que pour garantir les créances qui découlent du même rapport juridique que ce droit de rétention.
Sauf si d'autres normes ont été convenues par écrit, la qualité et les dimensions doivent être déterminées conformément aux normes DIN, ou à la liste des matériaux. Si les normes DIN ou les listes de matériaux ne peuvent pas être appliquées, les normes EURO respectives s'appliquent. Si celles-ci ne sont pas disponibles, c'est l'usage commercial qui s'applique.

IV. Délais de livraison, obstacles à la livraison, droits de résiliation

Les dates de livraison et de prestation ne sont contraignantes que si nous les avons expressément confirmées. Les délais de livraison désignent la réception départ usine, en cas de livraison franco domicile (dite livraison franco domicile) au lieu de destination, le jour de la livraison des marchandises à l'acheteur.
Nous ne sommes pas en retard dans nos obligations de livraison et de prestation avant l'expiration du délai raisonnable que nous avons fixé ultérieurement.
Les cas de force majeure (circonstances et événements imprévisibles, non imputables à notre société, qui ne pouvaient être évités avec la diligence d'un gestionnaire économique avisé, comme par exemple les troubles sociaux, la guerre, les obstacles au transport, le manque de matières premières, les mesures officielles) suspendent notre obligation de livraison pour la durée de leur existence et dans la mesure de leurs effets, même si nous sommes déjà en retard dans notre livraison.
Si nous avons conclu un contrat avec notre sous-traitant concernant les sous-livraisons, les délais de livraison que nous indiquons sont valables sous réserve d'une exécution correcte et dans les délais des sous-livraisons.
Dans les cas visés aux points IV. 3 et IV. 4, nous sommes en droit de résilier le contrat à condition d'avoir immédiatement informé l'acheteur qu'un cas de force majeure s'est produit, dans les cas visés au point IV. 3, le cas échéant, que la livraison visée au point IV. 4 n'est pas effectuée à temps ou correctement et à condition d'avoir immédiatement accordé à l'acheteur une compensation pour une contrepartie éventuellement déjà fournie.
Si la livraison est retardée pour des raisons qui nous sont imputables, nous sommes exclusivement responsables conformément aux dispositions légales.
En cas d'acceptation sans réserve d'envois ou de prestations en retard, l'acheteur est réputé avoir renoncé à ses droits contractuels et légaux, à moins qu'il ne conteste le retard par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

V. Prix et paiements

Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent départ usine, hors emballage et TVA. L'acheteur paie séparément les frais annexes de la livraison (par ex. taxe, frais de douane et de transport, autres redevances, primes d'assurance, etc.) ainsi que les matériaux nécessaires au transport. Sauf si un prix a été expressément convenu, les prix s'appliquent conformément à notre liste de prix en vigueur. Les paiements sont effectués sans déduction d'escompte.
Dans la mesure où la marchandise doit être expédiée, nous pouvons fixer les frais de transport selon la liste de prix en vigueur le jour de la livraison, sauf accord contraire. Tous les frais annexes et douaniers, même imprévisibles, ainsi que les frais de douane et de fret nouvellement introduits et leur augmentation, sont ici aussi à la charge de l'acheteur, sauf dispositions légales contraires.
Nos factures sont payables sans aucune déduction sur un compte que nous indiquons, immédiatement après que nous avons remis la marchandise à l'acheteur ou au transporteur et que la facture a été envoyée à l'acheteur. En cas de doute sur l'envoi de la facture, celle-ci est réputée avoir été envoyée à l'acheteur le troisième jour suivant son envoi, sauf si l'acheteur prouve ultérieurement le contraire. En ce qui concerne le respect des délais de paiement, la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte est déterminante.
Les paiements de l'acheteur sont toujours imputés sur la dette la plus ancienne, en premier lieu sur les frais, y compris les éventuels frais de sanction, puis sur les intérêts.
Les lettres de change et les chèques ne sont en tout cas acceptés qu'à des fins de paiement et uniquement si cela a été convenu à l'avance avec nous. Nous ne sommes pas tenus d'accepter les lettres de change et les chèques.
Si, après la conclusion du contrat, des impôts, des droits de douane, des frais de transport, des taxes ou d'autres redevances de toute nature sont augmentés, nouvellement introduits ou créés, qui influencent le prix de la marchandise, ou si d'autres coûts augmentent sans que nous puissions les influencer, notre prix d'achat sera augmenté en conséquence.
Si l'acheteur est en retard dans l'exécution du contrat, nous avons le droit d'accorder à l'acheteur un délai supplémentaire de 14 jours et, après expiration de ce délai sans résultat, de résilier le contrat ou de vendre librement la marchandise ou de la mettre aux enchères et d'exiger des dommages et intérêts en raison du non-respect de l'obligation. Cette disposition s'applique également si l'acheteur n'est en retard que pour une exécution partielle.
En cas de retard de paiement, l'acheteur est tenu de nous payer des intérêts au taux de 18 % par an à compter du premier jour de retard. Cela n'affecte en aucun cas notre droit à des dommages et intérêts causés en relation causale avec le retard de l'acheteur. Cela vaut également si le paiement est effectué plus tard que dans les 10 jours suivant l'envoi de la facture.
En cas de retard de l'acheteur dans le paiement du prix, nous sommes en droit d'interdire toute vente et tout traitement ultérieur des marchandises livrées. En outre, nous sommes en droit de reprendre, aux frais de l'acheteur, la marchandise livrée, de pénétrer à cet effet, le cas échéant, dans les locaux de l'entreprise ou autres de l'acheteur, de reprendre la marchandise et de la vendre au meilleur prix possible. Nous utilisons le produit d'une telle vente, après déduction des frais encourus, pour régler le prix.
L'acheteur peut éviter les conséquences juridiques mentionnées au point 9 en fournissant une garantie à hauteur de notre droit menacé.
L'acheteur n'est autorisé à suspendre les paiements ou à compenser pour des contre-prétentions que si et dans la mesure où il s'agit de contre-prétentions incontestables et légalement exigibles ou reconnues par écrit par nous.
Nous sommes autorisés à compenser notre créance avec celle de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, le cas échéant également avec la compensation des intérêts, même si l'échéance des créances est différente. Le cas échéant, ce droit ne porte que sur les arriérés. Il est possible de compenser des créances pécuniaires par des créances non pécuniaires. Il est également possible de compenser des créances exigibles par des créances non exigibles ; dans un tel cas, le jour de l'échéance est le jour de la compensation.
Notre accord est nécessaire pour céder les droits à notre encontre.

VI Droits et obligations de l'acheteur en cas de défauts

L'acheteur est tenu, dans la mesure du possible, d'inspecter la marchandise immédiatement après le transfert du risque de dommage à la marchandise. Si la marchandise est expédiée, l'acheteur est tenu de ne procéder à l'inspection de la marchandise qu'après réception de celle-ci sur le lieu d'exécution, à moins que l'acheteur n'inspecte l'objet de la vente sur notre demande écrite avant l'expédition et ne nous communique immédiatement les éventuels défauts constatés, ce à quoi l'acheteur est tenu. Si l'acheteur ne procède pas à l'inspection de la marchandise avec le soin professionnel requis et en temps voulu, il ne peut faire valoir aucun droit en raison des défauts constatés lors de cette inspection, indépendamment du fait que la marchandise présentait déjà ces défauts au moment du transfert du risque de dommage à la marchandise. Dans la mesure où la réclamation n'est pas faite ou n'est pas faite immédiatement, l'acheteur ne peut pas se prévaloir des défauts. Il en va de même si l'acheteur n'inspecte pas l'objet de la vente malgré la demande visée à la deuxième phrase.
Si la réception a été convenue, elle ne peut avoir lieu que dans notre entrepôt ou notre usine de production ; elle doit avoir lieu au plus tard immédiatement après la notification de la disponibilité à l'expédition. Tous les frais occasionnés par la réception ou qui nous ont été facturés par des tiers sont à la charge de l'acheteur. Dans la mesure où des prescriptions de qualité particulières ont été convenues, l'acheteur est tenu de réceptionner la marchandise à notre demande. S'il n'accepte pas les marchandises, s'il ne les accepte pas à temps ou s'il n'accepte pas toutes les marchandises, nous sommes en droit d'expédier les marchandises sans les accepter ou de les stocker aux frais et aux risques de l'acheteur. Le fait que les marchandises aient été expédiées ou stockées signifie qu'elles ont été livrées conformément au contrat. Après l'exécution de la réception convenue des marchandises par l'acheteur, toute réclamation concernant des défauts matériels qui auraient été constatés lors de la réception convenue est exclue. Si, par suite de négligence, certains défauts sont restés cachés à l'acheteur, celui-ci ne peut faire valoir son droit à l'égard de ces défauts que si nous avons délibérément dissimulé les défauts ou assumé la responsabilité.
Si nous ne demandons pas à l'acheteur de procéder à la réception conformément à la deuxième phrase du point 1 et si la réception n'est pas convenue conformément au point 2, l'acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Les défauts constatés à la réception doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate. L'acheteur n'est autorisé à faire valoir les droits découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux que dans la mesure où il nous informe alors sans retard inutile des défauts des marchandises,
a) après avoir constaté les défauts
b) en faisant preuve de diligence professionnelle, il devrait, lors de l'inspection qu'il est tenu d'effectuer en vertu de l'article VI.
c) les défauts ont pu être constatés ultérieurement en faisant preuve de diligence professionnelle. Après l'expiration du délai de garantie, à partir du moment où l'acheteur a eu la possibilité d'examiner les marchandises, il est exclu de faire valoir les droits découlant de la garantie des défauts. Après l'expiration du délai de 8 jours à compter de la réception de la livraison des marchandises, il est exclu de faire valoir les droits découlant de la responsabilité pour vices apparents. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la livraison. Les défauts qui n'ont même pas pu être détectés lors d'un contrôle ordinaire de l'objet de l'achat doivent nous être communiqués immédiatement par écrit dès qu'ils deviennent évidents. L'acheteur ne peut pas se prévaloir de défauts qui n'ont pas été signalés à temps.
En ce qui concerne les marchandises vendues en tant que matériel de qualité réduite, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit découlant de la responsabilité générale pour vices ou de la garantie en ce qui concerne les motifs de réduction de qualité mentionnés et les défauts auxquels il faut normalement s'attendre.
Dans la mesure où l'acheteur constate des défauts sur la marchandise, il doit immédiatement interrompre le traitement de la marchandise. L'acheteur est tenu de mettre immédiatement à notre disposition, sur demande, les échantillons du matériel faisant l'objet de la réclamation.
Avant de poursuivre le traitement ou la vente de la marchandise faisant l'objet de la réclamation, il est nécessaire de nous donner la possibilité de vérifier la réclamation. Dans la mesure où l'acheteur ne nous accorde pas immédiatement la collaboration nécessaire et une possibilité réelle de nous convaincre des défauts constatés sur la marchandise et ne met pas immédiatement à notre disposition, à notre demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou des échantillons de cette marchandise, tous ses droits découlant de la responsabilité pour vices s'éteignent.
En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, l'acheteur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales, mais avec les restrictions suivantes :
a) Dans la mesure où la marchandise est défectueuse, les droits de l'acheteur en cas de défauts se limitent d'abord au droit à une prestation ultérieure. Cela ne s'applique pas si une prestation ultérieure n'est pas objectivement acceptable pour l'acheteur. Le droit de choisir entre une réparation ou une livraison ultérieure nous appartient. Si la prestation ultérieure est défectueuse à deux reprises ou si nous la refusons, l'acheteur peut réduire le prix d'achat ou résilier le contrat.
b) L'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut n'est pas important.
c) En ce qui concerne les droits à dommages et intérêts, le point VII s'applique.
d) Les frais liés à une prestation ultérieure ne sont pris en charge que s'ils sont raisonnables dans certains cas, notamment par rapport au prix d'achat de la marchandise. Nous ne prenons pas en charge les frais occasionnés par la livraison de la marchandise à un autre lieu que celui convenu pour l'exécution de la prestation.
e) Si, sur une grande quantité de marchandises vendues, seules quelques pièces sont défectueuses ou si seules les parties de la pièce vendue sont défectueuses, le droit de résiliation de l'acheteur se limite uniquement à la marchandise ou à la partie de la marchandise défectueuse. Cette disposition ne s'applique pas si les marchandises ou parties défectueuses ne peuvent pas être objectivement séparées des autres marchandises ou parties sans être endommagées ou sans perdre leur fonction, ou si cela est objectivement inadmissible pour l'acheteur. L'acheteur doit clarifier et prouver les raisons de l'inadmissibilité.

VII Limitation de la responsabilité, exclusion du droit de rétractation

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, nous n'assumons la responsabilité des dommages résultant de la violation des obligations contractuelles et extracontractuelles qu'en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Notre responsabilité ne s'applique pas - sauf en cas de faute intentionnelle - aux dommages qui n'étaient pas prévisibles dans des conditions normales lors d'une transaction concrète ou pour lesquels l'acheteur est assuré ou peut être assuré habituellement.
Conformément aux dispositions relatives à la responsabilité du producteur pour les dommages causés par les défauts des produits, nous sommes responsables de manière illimitée des dommages causés intentionnellement, en cas de dissimulation intentionnelle de défauts, des dommages causés par une négligence grave d'une obligation contractuelle fondamentale ainsi que des dommages ayant pour conséquence la mise en danger de la vie ou de la santé.
Pour les dommages causés par une négligence grave qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 1, nous sommes responsables avec une limitation à la réparation du dommage typiquement prévisible, typique des contrats. En cas de violation d'une obligation contractuelle fondamentale consistant en une simple négligence, notre responsabilité est également limitée à la réparation des dommages typiquement prévisibles, typiques des contrats.
En dehors des cas mentionnés dans le présent article, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une négligence grave.
Les limitations et exclusions de responsabilité citées s'appliquent également à nos organes et collaborateurs.
En cas de manquement à une obligation qui ne nous est pas imputable et qui ne constitue pas un défaut de la marchandise, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat.

VIII Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété exclusive jusqu'au paiement de toutes les créances (y compris tous les soldes de comptes courants) que nous avons actuellement ou que nous aurons à l'avenir, quel qu'en soit le motif juridique, à l'encontre de l'acheteur. L'acheteur est autorisé à traiter la marchandise de manière à ne pas mettre en danger notre propriété.
Dans la mesure où les marchandises qui sont notre propriété exclusive sont traitées, modifiées ou mélangées de manière inséparable avec d'autres biens dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la propriété du nouveau bien au prorata de la valeur de nos marchandises par rapport à la valeur des autres biens traités au moment du traitement, de la modification, du mélange ou de l'association. Dans la mesure où cette chose peut être considérée comme un objet principal, il est d'ores et déjà convenu que l'acheteur nous en transfère la copropriété en fonction de sa part. Nous acceptons un transfert partiel. L'acheteur nous accorde la (co)propriété (par le biais de la garde) à titre onéreux. Les mêmes dispositions s'appliquent à un produit issu de l'usinage qu'à nos marchandises livrées sous réserve.
L'acheteur est autorisé à traiter la marchandise avec réserve de propriété et à la vendre dans le cadre d'une transaction commerciale régulière, pour autant qu'il ne soit pas en retard dans ses obligations de paiement à notre égard. L'incorporation dans le sol ou dans des installations liées à des bâtiments ou l'utilisation par l'acheteur pour l'exécution d'autres contrats d'entreprise ou de livraison d'ouvrage est du même niveau qu'une autre vente. Le droit de traitement et de vente ultérieure s'éteint également en cas de détérioration importante de la situation financière de l'acheteur. La mise en gage ou la garantie de la marchandise qui se trouve en notre propriété exclusive ou en copropriété n'est pas autorisée. L'acheteur nous cède dès à présent, sur la base de la garantie, les créances résultant d'une vente ultérieure de la marchandise (y compris tous les soldes de compte courant), les droits à l'encontre de l'assurance ainsi que les droits à l'encontre de tiers pour cause de détérioration, de destruction, de vol ou de perte de la marchandise. Nous acceptons cette cession. Si nous avons la copropriété de la marchandise avec réserve de propriété, la cession se rapporte alors déjà par avance à la partie de la créance qui correspond (sur la base de la valeur comptable) à la part de notre copropriété. En cas de vente ultérieure de la marchandise, la propriété de l'acheteur sur la marchandise avec réserve de propriété doit être maintenue jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. L'acheteur n'a pas le droit de vendre la marchandise à des tiers, à condition que la créance sur le prix d'achat d'une autre vente ne puisse pas être cédée davantage. L'acheteur doit nous informer immédiatement de la mise en gage ou de toute autre restriction de notre créance en faveur de tiers.
Avec la possibilité de révoquer, nous autorisons l'acheteur à encaisser et à recouvrer pour son propre compte et en son propre nom les créances qui nous ont été cédées. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si l'acheteur ne remplit pas toutes ses obligations de paiement à notre égard ou si nos créances sont menacées en raison d'une capacité insuffisante de l'acheteur à les remplir. L'acheteur est alors tenu, à notre demande, d'informer immédiatement ses collaborateurs et autres personnes concernées de la cession de la créance - nous pouvons également faire de même avec les mêmes effets - et de nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement des créances. L'inscription du produit de la vente au crédit de l'acheteur rend notre créance immédiatement exigible et payable sans déduction par un virement immédiat. Sur demande, l'acheteur nous communique les débiteurs des créances cédées. La cession de la créance résultant d'une autre vente n'est pas autorisée, sauf s'il s'agit d'une cession dans le cadre d'un véritable affacturage dont nous avons été informés et pour lequel le produit de l'affacturage correspond au moins à la valeur de notre créance garantie. L'acheteur est tenu d'informer le factor de la cession de la créance et de faire référence à notre propriété. Le produit de l'affacturage doit être crédité sur l'un de nos comptes à hauteur de notre créance garantie. L'acheteur nous cède dès à présent l'ordre d'encaissement qu'il reçoit pour la cession de la créance au factor, à hauteur de la créance garantie. Nous acceptons cette cession.
Le droit de l'acheteur de détenir les marchandises avec une réserve de propriété s'éteint dans la mesure où il ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat ou d'autres contrats. Nous avons alors le droit de pénétrer dans les locaux de l'acheteur et de prendre nous-mêmes possession des marchandises avec réserve de propriété, sans fixer de délai ultérieur ni faire de déclaration de cession, nonobstant les obligations de paiement et autres de l'acheteur à notre égard, et d'aliéner les marchandises au mieux, sous forme de vente libre ou de vente aux enchères. Le produit de la vente sera imputé sur les obligations de l'acheteur, après déduction des frais. L'excédent éventuel lui sera versé.
Dans la mesure où des tiers interviennent sur la marchandise avec réserve de propriété, l'acheteur signale notre propriété et nous en informe immédiatement. Les frais liés à notre intervention sont à la charge de l'acheteur ; nous lui cédons notre éventuel droit vis-à-vis de tiers pour le paiement de ces frais, et ce progressivement contre le paiement des frais liés à l'intervention.
L'acheteur est tenu d'assurer à ses frais les marchandises avec réserve de propriété contre les risques habituels, tels que le vol, les dommages causés par le feu ou l'eau, et ce de manière suffisante par rapport à la valeur réelle des marchandises et de les stocker de telle manière que notre propriété ne soit pas menacée. En cas de sinistre, l'acheteur nous cède d'avance ses droits vis-à-vis de l'organisme d'assurance. Nous acceptons cette cession. Si l'acheteur ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa 1, première phrase, il est tenu de payer une pénalité contractuelle d'un montant de 1 500 000,- CZK ou 50 000,00 EUR, et ce dans la devise de notre choix. Le paiement de l'amende contractuelle n'affecte pas notre droit à une indemnisation complète ni l'obligation de l'acheteur de continuer à respecter ses obligations contractuelles envers nous. La pénalité est payable immédiatement à notre demande.
L'acheteur a le droit d'exiger de nous la libération de créances si la valeur de notre capital social dépasse de plus de 10 % nos créances garanties. Nous déterminons les créances qui seront éventuellement libérées.
Si le droit du pays dans lequel la marchandise est livrée ou se trouve n'autorise pas la réserve de propriété selon les dispositions citées, mais permet à l'acheteur de se réserver ou de se faire concéder des droits matériels sur l'objet de la livraison en vue de garantir ses créances, ces droits sont considérés, dès la conclusion du contrat, comme des droits qui nous sont réservés et que l'acheteur nous a accordés. L'acheteur est tenu de coopérer à toutes les mesures que nous devons prendre pour protéger notre droit de propriété ou, à sa place, un autre droit sur la marchandise avec réserve de propriété. En cas d'exportation et dans d'autres cas justifiés selon notre disposition, nous pouvons également exiger que l'acheteur nous accorde des garanties bancaires pour couvrir toutes les créances résultant du contrat.

IX. Droit applicable, prescription, clause d'arbitrage

Le contrat est exclusivement soumis au droit tchèque. Le lieu d'exécution est l'usine de livraison en cas de livraison départ usine, sinon l'entrepôt. Si la marchandise doit être expédiée, le lieu d'exécution est le lieu d'expédition.
Tous les droits envers le vendeur sont prescrits dans les délais de prescription fixés par la loi.
Tous les litiges découlant des contrats conclus entre nous et l'acheteur et en rapport avec ceux-ci seront tranchés définitivement par trois arbitres auprès de la Cour d'arbitrage de la Chambre économique de la République tchèque et de la Chambre agricole de la République tchèque, conformément à leur règlement de procédure.

X. Protection des données

L'acheteur prend connaissance du fait que, sur la base de ce contrat, nous enregistrons les données le concernant en vue du traitement automatique des données (écriture des comptes, comptabilité). Les données autres que celles mentionnées dans les contrats ne sont pas enregistrées.

MUT Tubes, s.r.o.